La Commission européenne a dévoilé sa nouvelle stratégie sur les données et l’intelligence artificielle et a publié un livre blanc sur l’intelligence artificielle intitulé « Une approche européenne axée sur l’excellence et la confiance » – 19 février 2020
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Une stratégie européenne pour les données, COM(2020) 66 final
Livre Blanc, Intelligence artificielle, « Une approche européenne axée sur l'excellence et la confiance », COM(2020) 65 final
La stratégie exposée dans cette nouvelle communication sur les données ambitionne de créer un
espace européen unique des données régulé par une législation et une gouvernance adéquates garantissant notamment la libre circulation des données à l’intérieur de l’Union, le respect des règles en matière de protection des données, protection des consommateurs et droit de la concurrence, un accès et une utilisation des données équitable, pratique, claire et fiable, et l’ouverture aux flux internationaux de données dans le respect des règles européennes.
La Commission énumère à cette fin une série de défis majeurs auxquels l’Union devra répondre afin de prendre la première place mondiale dans le domaine du traitement et de l’analyse des données et devenir un acteur majeur de l’intelligence artificielle, à savoir (i) la fragmentation des règles juridiques entre Etats membres, (ii) le manque de disponibilité des données, (iii) le déséquilibre en termes de pouvoir de marché pour l’accès aux données et leur utilisation, (iv) l’insuffisance de l’interopérabilité et de la qualité des données, (v) le manque de gouvernance au niveau européen, (vi) l’amélioration des infrastructures et technologies de données, (vii) l’exercice effectif par les individus de leur droit à la protection de leurs données, (viii) la pénurie d’experts en données et le manque d’éducation numérique, et (ix) la nécessité d’adopter les normes de cybersécurité les plus élevées.
Afin de rendre davantage concret ce marché unique des données, les mesures suivantes ont été annoncées:
- Proposition d’un cadre législatif pour la gouvernance des espaces européens communs des données (T4 2020) ;
- Adoption d’un acte d’exécution concernant les ensembles de données à haute valeur (T1 2021) ;
- Proposition, le cas échéant, d’une loi sur les données (2021) ;
- Réalisation d’investissements (2 milliards d’euros de la Commission) importants afin d’améliorer les infrastructures et technologies de la donnée, notamment les services «cloud» ;
- Signature de protocoles d’accord avec les États membres sur la fédération en nuage (T3 2020) ;
- Lancement d’un marché européen des services en nuage, intégrant l’ensemble de l’offre de services des services en nuage (T4 2022) ;
- Création d’un recueil réglementaire de l’UE pour l’(auto)régulation de l’informatique en nuage (T2 2022) ;
- Création d’un cadre pour mesurer les flux de données et estimer leur valeur économique au sein de l’Europe, ainsi qu’entre l’Europe et le reste du monde (T4 2021) ;
- Proposition de règles permettant d’améliorer la portabilité des données pour les individus ;
- Création d’espaces européens communs des données dans des secteurs stratégiques et des domaines d’intérêt public : industrie, pacte vert, mobilité, santé, finance, énergie, agriculture, administration publique, et compétences.
Le développement de ces espaces doit accroitre la mise à disposition de vastes réserves communes de données dans ces secteurs et domaines, le développement d’outils et infrastructures techniques afin d’utiliser et d’échanger des données et la création de mécanismes de gouvernance appropriés. Une annexe détaille les mesures et objectifs relatifs au développement de ces espaces communs.
Concomitamment à la communication sur les données, le Livre blanc sur l’intelligence artificielle (IA) qui a été publié le même jour vise à permettre l’émergence d’une approche européenne axée sur une régulation adaptée du secteur, et l’accroissement des investissements afin de développer les capacités industrielles et technologiques nécessaires.
L’objectif de la Commission est le même qu’en matière de données, à savoir permettre à l’Union européenne de s’imposer comme un pôle mondial en matière d’IA.
A cette fin, le Livre blanc définit les options stratégiques suivantes :
- la création de centres d’essai et d’excellence faisant appel à des investissements européens d’un montant ambitieux, nationaux et privés, accompagnée éventuellement d’un nouvel instrument juridique ;
- la collaboration avec les États membres pour faire en sorte qu’au moins un pôle d’innovation numérique par État membre ait un niveau élevé de spécialisation en IA ;
- le lancement avec le Fonds européen d’investissement, au premier trimestre 2020, d’un programme pilote de 100 millions d’euros afin de fournir un financement en fonds propres aux développements innovants dans le domaine de l’IA ;
- l’ouverture d’un dialogue sectoriel afin de présenter un plan d’action pour faciliter le développement, l’expérimentation et l’adoption de systèmes d’IA notamment dans le secteur public (marchés publics) ;
- la mise en place d’un nouveau partenariat public-privé dans le domaine de l’IA dans le cadre d’horizon Europe.
La Commission entend également prendre des mesures afin d’améliorer le cadre législatif existant pour lever notamment les incertitudes concernant la répartition de la responsabilité entre les différents opérateurs économiques. La Commission souhaite en outre aborder l’ensemble des problèmes de sécurité que les systèmes d’IA peuvent engendrer, en allant au-delà du concept classique de sécurité des produits afin d’intégrer également la sécurité des services.
Ces options stratégiques pourront évoluer en fonction des résultats de la consultation publique ouverte jusqu’au 19 mai 2020 sur les deux textes.
La Commission recueille les avis sur sa stratégie sur les données, du 19 février au 19 mai 2020, à cette adresse :
https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/DataStrategy
Les parties intéressées peuvent aussi formuler leurs observations sur les propositions exposées dans le Livre blanc à l’adresse suivante:
https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/AIConsult2020.
Pour plus d’information, vous pouvez également consulter :
- le communiqué de presse de la Commission (
lien)
- la FAQ (
lien)
Auteur :
Matthieu ALADENISE