Flash News – CJUE – Possibilité de deux sanctions distinctes pour défaut de notification et mise en œuvre d’une opération sans autorisation
4 mars 2020Flash News – Commission – Feuille de route sur le déconfinement
15 avril 2020
Flash News – Commission – Communication sur la coopération entre partenaires commerciaux pendant la crise sanitaire
Edition spéciale « Coronavirus » – les initiatives européennes liées à la crise du Covid-19
La Commission européenne et le réseau européen de la concurrence communiquent sur les mesures de coopération pouvant être prises entre partenaires commerciaux durant la crise sanitaire – 23 mars 2020
Communiqué de presse, Autorité de la concurrence, 23 mars 2020
Communication, Commission européenne et Réseau européen de la concurrence, 23 mars 2020
Orientations sur les modalités d’autorisation de coopérations entre entreprises, 8 avril 2020
Le 23 mars dernier, le réseau européen de la concurrence (« REC ») a adressé un message aux entreprises afin de les informer de la manière dont le droit de la concurrence s’applique dans le cadre de la crise du Coronavirus.
Plus précisément, le REC indique avoir conscience des conséquences socio-économiques de l’épidémie du coronavirus et comprend que cette situation extraordinaire peut nécessiter la mise en place d’une coopération entre entreprises afin de garantir la production et la distribution équitable de produits de première nécessité à l’ensemble des consommateurs. Le REC précise également qu’il ne va pas activement poursuivre les entreprises ayant pris des mesures nécessaires et temporaires pour éviter des pénuries d’approvisionnement dans la mesure où ces mesures devraient remplir les conditions de l’exemption de l’article 101(3) TFUE. En cas de doute sur la compatibilité des mesures de coopération envisagées, les entreprises sont invitées à contacter la Commission ou les autorités nationales de concurrence pour obtenir des conseils informels. A cet égard, la Commission européenne a mis en place le 30 mars un guichet dédié pour répondre aux entreprises s’interrogeant sur la compatibilité de leurs initiatives de coopération dans le contexte du Covid-19.
La communication précise par ailleurs qu’il est indispensable que les produits considérés comme « essentiels » pour protéger la santé des consommateurs dans la situation actuelle, tels que des masques ou du gel assainissant, soient disponibles à des prix compétitifs et que le REC n’hésitera pas à prendre des mesures contre toute entreprise qui profiterait de la situation pour s’entendre avec d’autres entreprises ou abuser de sa position dominante. Les autorités de concurrence rappellent aux fournisseurs la possibilité qu’ils ont de fixer des prix maximums à leurs produits afin d’éviter que des prix excessifs ne soient pratiqués au stade de la distribution.
Cette communication a été complétée au niveau européen par l’adoption le 8 avril d’un cadre temporaire donnant des orientations en matière de pratiques anticoncurrentielles sur les coopérations mises en place par les entreprises pour réagir aux situations d’urgence liées à l’épidémie de coronavirus. La Commission donne un certain nombre d’exemples de coopération possible dans le cadre de la crise et précise que ces coopérations ne poseront pas de problèmes de concurrence si elles sont (i) conçues et objectivement nécessaires pour augmenter réellement la production de la manière la plus efficace afin de remédier ou d’éviter une pénurie d’approvisionnement en produits ou services essentiels, tels que ceux qui sont utilisés pour traiter les patients atteints de COVID-19, (ii) de nature temporaire, jusqu’à la fin des pénuries et (iii) strictement nécessaires pour atteindre l’objet de remédier ou d’éviter les pénuries d’approvisionnement.
La Commission indique qu’au-delà des conseils informels qu’elle fournit par l’intermédiaire de son guichet dédié, elle peut également à titre exceptionnel délivrer des lettres administratives de compatibilité pour des projets de coopération spécifiques. C’est d’ailleurs ce qu’elle a fait en validant le projet de coopération présenté par l’association Medecines for Europe, prévoyant une coopération volontaire entre producteurs pharmaceutiques — membres et non membres de l'association — ciblant le risque de pénurie de médicaments hospitaliers critiques pour le traitement des patients atteints du coronavirus.
Pour autant, la Commission indique rester particulièrement attentive aux éventuelles infractions aux règles de concurrence commises par les entreprises afin de tirer profit de la situation de crise actuelle.
Les initiatives au niveau européen ont été relayées par de nombreuses autorités de concurrence nationales. L’Autorité française a reproduit dans son intégralité le communiqué du REC tandis que les autorités espagnoles ou luxembourgeoises ont décidé d’adresser leurs propres recommandations aux entreprises, reprenant néanmoins l’essentiel du message de la Commission européenne et du REC. L’Autorité de la concurrence britannique a également publié des lignes directrices visant également à rassurer les entreprises sur les mesures de coopération qu’elles pourraient prendre en cette période de crise sanitaire, insistant sur le caractère impérativement temporaire, approprié et nécessaire de ces dernières.
Dans ce contexte, le cabinet FIDAL propose aux entreprises une méthodologie afin d’accompagner les entreprises dans leurs coopérations et dans l’anticipation du déconfinement. Le cabinet a également animé un webinar sur le sujet le 14 avril dernier dont le replay est disponible en cliquant ici : Webinar Cartel de crise.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande d’information complémentaire.
Auteur : Frédéric PUEL