Flash News – Tribunal de l’UE – Annulation de la décision Apple – Rulings fiscaux irlandais
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Annulation par le Tribunal de l’Union européenne de la décision de la Commission concernant les rulings fiscaux irlandais accordés en faveur d’Apple – 15 juillet 2020
Le 30 août 2016, la Commission européenne a adopté la décision (UE) 2017/1283 considérant que les rulings fiscaux accordés par l’administration fiscale irlandaise constituaient des aides d’Etat illégalement mises en place par l’Irlande en faveur d’Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE) pour un montant de 13 milliards d’euros et exigeant leur récupération.
L’Irlande, ASI et AOE ont introduit un recours en annulation de cette décision.
Le 15 juillet dernier, le Tribunal1 a annulé cette décision au motif que « la Commission n’est pas parvenue à démontrer à suffisance de droit l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe1, TFUE2 » interdisant les aides d’Etat.
Le Tribunal annule ainsi une des décisions phare de la Commission dans sa lutte contre les avantages fiscaux et les géants du numérique, considérant que les développements de la Commission relatifs à l’imposition normale au regard du droit fiscal irlandais n’ont pas montré de manière convaincante qu’il existait un avantage financier sélectif en faveur d’Apple. Selon le Tribunal, la Commission « a erronément conclu, au titre de son raisonnement principal, que les autorités irlandaises ont accordé un avantage à ASI et AOE pour ne pas avoir attribué à leurs succursales irlandaises les licences de propriété intellectuelle du groupe Apple détenues par ASI et AOE et, de ce fait, l’ensemble des revenus commerciaux d’ASI et d’AOE, obtenus à partir des ventes du groupe Apple en dehors du continent américain ». Il ajoute qu’elle « aurait dû démontrer que ces revenus représentaient la valeur des activités effectivement réalisées par les succursales irlandaises elles-mêmes, eu égard notamment, d’une part, aux activités et aux fonctions effectivement exercées par les succursales irlandaises d’ASI et d’AOE et, d’autre part, aux décisions stratégiques prises et mises en œuvre en dehors de ces succursales »3.
Le Tribunal, tout en reconnaissant que les rulings fiscaux contestés sont parfois lacunaires et incohérents, considère par ailleurs que les défaillances relevées par la Commission ne suffisent pas à prouver l’existence d’une aide d’Etat illégale sur les bases de l’article 107, paragraphe 1 du TFUE.
Enfin, « le Tribunal considère que la Commission n’a pas prouvé, au titre de son raisonnement alternatif, que les rulings fiscaux contestés étaient la conséquence du pouvoir discrétionnaire exercé par les autorités fiscales irlandaises et que, de ce fait, un avantage sélectif aurait été accordé à ASI et à AOE » et conclut donc à l’annulation de la décision de la Commission.
Pour plus d’informations
Auteur : Frédéric PUEL
Le 30 août 2016, la Commission européenne a adopté la décision (UE) 2017/1283 considérant que les rulings fiscaux accordés par l’administration fiscale irlandaise constituaient des aides d’Etat illégalement mises en place par l’Irlande en faveur d’Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE) pour un montant de 13 milliards d’euros et exigeant leur récupération.
L’Irlande, ASI et AOE ont introduit un recours en annulation de cette décision.
Le 15 juillet dernier, le Tribunal1 a annulé cette décision au motif que « la Commission n’est pas parvenue à démontrer à suffisance de droit l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe1, TFUE2 » interdisant les aides d’Etat.
Le Tribunal annule ainsi une des décisions phare de la Commission dans sa lutte contre les avantages fiscaux et les géants du numérique, considérant que les développements de la Commission relatifs à l’imposition normale au regard du droit fiscal irlandais n’ont pas montré de manière convaincante qu’il existait un avantage financier sélectif en faveur d’Apple. Selon le Tribunal, la Commission « a erronément conclu, au titre de son raisonnement principal, que les autorités irlandaises ont accordé un avantage à ASI et AOE pour ne pas avoir attribué à leurs succursales irlandaises les licences de propriété intellectuelle du groupe Apple détenues par ASI et AOE et, de ce fait, l’ensemble des revenus commerciaux d’ASI et d’AOE, obtenus à partir des ventes du groupe Apple en dehors du continent américain ». Il ajoute qu’elle « aurait dû démontrer que ces revenus représentaient la valeur des activités effectivement réalisées par les succursales irlandaises elles-mêmes, eu égard notamment, d’une part, aux activités et aux fonctions effectivement exercées par les succursales irlandaises d’ASI et d’AOE et, d’autre part, aux décisions stratégiques prises et mises en œuvre en dehors de ces succursales »3.
Le Tribunal, tout en reconnaissant que les rulings fiscaux contestés sont parfois lacunaires et incohérents, considère par ailleurs que les défaillances relevées par la Commission ne suffisent pas à prouver l’existence d’une aide d’Etat illégale sur les bases de l’article 107, paragraphe 1 du TFUE.
Enfin, « le Tribunal considère que la Commission n’a pas prouvé, au titre de son raisonnement alternatif, que les rulings fiscaux contestés étaient la conséquence du pouvoir discrétionnaire exercé par les autorités fiscales irlandaises et que, de ce fait, un avantage sélectif aurait été accordé à ASI et à AOE » et conclut donc à l’annulation de la décision de la Commission.
Pour plus d’informations
1 Arrêt du tribunal, Affaires T-778/16 et T-892/16, 15 juillet 2020
2 Tribunal de l’Union européenne, communiqué de presse, 15 juillet 2020
3 Ibid.
Auteur : Frédéric PUEL
