Une disposition extrêmement importante pour les franchiseurs et les franchisés a été adoptée en Région wallonne par l’article 23 du décret-programme du 17 juillet 2018 applicable depuis le 18 octobre 2018. Le texte qui a été inséré dans la partie du Code civil consacrée aux dispositions relatives aux baux commerciaux, demeure aujourd’hui encore trop méconnu des franchiseurs. Le texte dispose en effet que, depuis le 18 octobre 2018, les clauses de destination du bail qui contraignent le franchisé à ne faire usage que de l’enseigne du franchiseur dans le cadre du bail commercial sont réputées non écrites pour les contrats exécutés en Région wallonne.
1. La modification de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux
Par décret programme du 17 juillet 2018, applicable depuis le 18 octobre 2018, les dispositions du code civil applicables aux baux commerciaux en Région wallonne ont été modifiées.
Le champ d’application de la loi sur les baux commerciaux (article 1 de la loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux, reprise au livre 3, titre 8, chapitre 2, section 2bis du Code civil) a ainsi été complété par deux paragraphes :
Les travaux préparatoires du décret témoignent d’une volonté de résoudre une série de problèmes qui se posent régulièrement dans le cadre des contrats de bail qui sont l’accessoire de contrats de franchise. De nombreuses difficultés peuvent en effet apparaitre lorsque le franchiseur est également le bailleur du franchisé-locataire :
Le législateur wallon a fondé la modification de l’article 1er de la loi sur les baux commerciaux sur base de deux axes :
2. Conséquences de cette modification
Cette modification de la loi sur les baux commerciaux implique que le contrat de franchise et le contrat de bail sont deux contrats indépendants et qu’un contrat ne peut absorber l’autre. Toutes les dispositions de la loi sur les baux commerciaux seront donc pleinement d’application : la jurisprudence concernant l’absorption du contrat de bail par le contrat de franchise devient donc obsolète en Région wallonne.
Concrètement :
Auteur :
Nicolas GODIN