De nouvelles règles anti-blanchiment applicables aux agents immobiliers

Un nouveau règlement anti-blanchiment pour les agents immobiliers est entré en vigueur le 1er juillet 2022. Ce règlement, qui décrit les obligations que leur impose la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017, a été approuvé par arrêté royal. Le règlement antérieur de 2013 est, quant à lui, abrogé. Si ce nouveau texte n’a pas nature à bouleverser de manière fondamentale les règles qui étaient applicables jusqu’alors, il donne une image plus claire de la manière dont les agents immobiliers doivent se conformer aux obligations prévues par la loi anti-blanchiment de 2017. 

Champ d’application

L’arrêté royal du 1^er avril 2022 porte approbation du règlement pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, dans le secteur des agents immobiliers.

• Intermédiaires et régisseurs

Les dispositions du nouveau règlement s’appliquent aux agents immobiliers, soit uniquement :

• aux intermédiaires : personnes qui apportent une aide décisive pour le compte de tiers en vue de conclure un contrat de vente, d’achat, d’échange, de location ou de transfert de biens immobiliers, de droits immobiliers ou de fonds de commerce ; et
• aux régisseurs : personnes qui développent, pour le compte de tiers, des activités relatives à la gestion de biens ou de droits immobiliers, autres que les activités de syndic ;

qui sont inscrits au tableau des agents immobiliers (ou sur la liste des stagiaires) ou au tableau des géomètres-experts (ou sur la liste).

• Clients

Les dispositions de la loi anti-blanchiment de 2017 et du règlement anti-blanchiment de 2022 relatives aux clients s’appliquent :

• aux personnes avec lesquelles l’agent immobilier a conclu un contrat ayant pour objet l’intermédiation en vue de la vente, l’achat, l’échange, la location ou le transfert de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce ou la gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers, autre que l’activité de syndic ; et
• aux personnes qui, sans avoir contracté avec l’agent immobilier, concluent par l’intermédiaire de ce dernier un contrat ayant un des objets précités.

Obligations anti-blanchiment

Si l’agent immobilier fait un usage adéquat des procédures et outils mis à sa disposition par l’Institut professionnel des agents immobiliers, il est présumé satisfaire aux obligations édictées aux articles 7 à 35 et 37 à 46 de la loi anti-blanchiment, à savoir les obligations générales de vigilance et la vigilance à l’égard des clients, les obligations d’évaluation des risques et la vigilance renforcée.

Le règlement approfondit toutefois une série d’aspects concernant les obligations de vigilance en précisant ce qu’il y a lieu d’entendre par moment de l’identification et de la vérification de l’identité de clients.

Il énonce en outre les facteurs de risques élevés à l’égard du client (personnes physiques et morales) et précise les facteurs de risques élevés liés aux opérations (opérations atypiques).

Le texte présente aussi brièvement la limitation des paiements en espèces et souligne enfin expressément que les politiques, procédures et mesures de contrôle interne ne doivent pas prévoir de fonction d’audit indépendante.

Entrée en vigueur

Le nouveau règlement est entré en vigueur le 1er juillet 2022.

Ces nouvelles dispositions s’inscrivent dans un contexte de contrôle accru du SPF économie qui, depuis 2021, a considérablement augmenté le nombre d’enquêtes menées dans le secteur du courtage immobilier (cfr. Résultat préliminaires des premières enquêtes menées)

Nicolas GODIN

Nicolas.godin@fidal.com