Période de soldes : un prix de référence plus encadré

Les soldes d’été ont commencé ! Rappel des règles encadrant l’affichage des réductions de prix.

Depuis 2022, le commerçant doit afficher le prix antérieur en parallèle de la réduction. Ce « prix de référence » est le prix le plus bas qu’il ait pratiqué pour ce produit durant une période d’au moins 30 jours avant la réduction. De lourdes sanctions sont prévues pour ceux qui ne respecteraient pas ces règles.

Le prix de référence

Lorsqu’une entreprise annonce une réduction de prix aux consommateurs, elle doit indiquer dans sa communication contenant le prix de vente le prix antérieur qui a était appliqué avant la réduction proposée. Il s’agit du prix de référence qui doit être clairement affiché.

Le prix antérieur ou prix de référence est le prix le plus bas que l’entreprise a appliqué au cours de la période de référence de 30 jours précédant la mise en œuvre de la réduction (article VI.18, §1er du code de droit économique).

Un prix de référence par canal de vente

Le prix de référence doit être déterminé par canal de vente. Cela signifie que, lorsqu’une entreprise réalise des ventes au travers d’un ou plusieurs points de vente physiques et d’une plateforme de vente en ligne, elle est tenue de déterminer les prix de référence pour chaque canal de vente, les prix de référence pouvant différer d’un canal à l’autre.

La publicité

Cette obligation de mention du prix de référence n’est pas limitée aux espaces de vente. Elle s’étend à la publicité sur laquelle un prix de vente est mentionné. 

Le SPF Economie précise toutefois que l’obligation de mentionner le prix de référence ne s’applique pas :

• à des communications générales qui ne font pas référence à une réduction de prix (par
  exemple : « meilleur prix/prix le plus bas »)
• aux offres conjointes (par exemple : 1 + 1 gratuit, 2 pour le prix d’un)
• aux offres conditionnelles (par exemple : 2ème à moitié prix)

Les règles liées à l’interdiction des pratiques commerciales déloyales leur restent toutefois
bien applicables.

Les exceptions au prix de référence

1. Les nouveaux biens

La première exception concerne les nouveaux biens, c’est-à-dire les produits mis en vente pendant une période inférieure à 30 jours et pour lesquels le prix de référence est le prix le plus bas proposé par l’entreprise pendant une période d’au moins 7 jours précédant l’application de la réduction de prix (article V.I.18, §2 du code de droit économique).

2. Les produits périssables

Les entreprises ne doivent indiquer aucun prix de référence pour des produits périssables comme certains produits alimentaires (article V.I. 18, §3 du code de droit économique).

3. Les réductions de prix progressives

Lorsque l’entreprise augmente progressivement les réductions de prix pendant une période non interrompue de maximum 30 jours, elle ne doit pas ajuster le prix de référence à chaque augmentation de la réduction de prix. Dans ce cas, le prix de référence est le prix fixé par l’entreprise préalablement à l’application de la première remise de prix (article VI.19 du code de droit économique).

En outre, l’obligation de mentionner un prix de référence n’est applicable ni aux annonces générales (meilleur prix/prix le plus bas) ni aux offres conjointes (à l’achat d’un premier article, le second est gratuit/deux articles pour le prix d’un) ni aux offres conditionnelles (à l’achat d’un article, le second est à moitié prix).

Quelles sanctions ?

Les infractions sont sanctionnées au pénal par une amende pouvant atteindre 80.000 euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel si cela représente un montant plus élevé. En cas de mauvaise foi, l’amende pourra s’élever à 400.000 euros ou 6% du chiffre d’affaires annuel si cela représente un montant plus élevé (articles XV.70, XV.83, XV.85 et XV.85/1 du code de droit économique).

Le Code de droit économique prévoit également une sanction civile. Si une vente a été réalisée suite à une pratique commerciale déloyale, le juge peut ordonner à l’entreprise de rembourser le produit sans que le consommateur ait à le restituer.

Quelle procédure en cas d’infraction ?

L’Inspection économique peut procéder à des enquêtes à la suite d’un signalement introduit via le « Point de contact » de l’Inspection économique. Elle peut également lancer une enquête de sa propre initiative ou l’intégrer dans le cadre d’une enquête générale de grande envergure dans le secteur. Les enquêtes peuvent aussi avoir lieu à la demande du ministre de l’économie ou du parquet.

Si une infraction est constatée au travers de son enquête, l’Inspection économique peut alors :

• donner un avertissement avec une mise en demeure de régulariser la situation;
• communiquer ses constatations au procureur du Roi (ouverture d’une procédure ayant alors pour objet une sanction pénale);
• utiliser une transaction (proposition d’une somme dont le paiement volontaire éteint l’action publique si l’infraction a cessé);
• infliger une « simple » amende administrative (dans le cas où les constations n’auraient pas mené à l’ouverture d’une procédure pénale).

Les montants minimaux et maximaux de l’amende administrative correspondent aux montants minimaux et maximaux respectifs de l’amende pénale sanctionnant le même fait. Les décimes additionnels s’appliquent également à ces amendes administratives (article XV.60/20 du code de droit économique).

Pour toute question ou assistance, veuillez contacter Nicolas Godin: nicolas.godin@fidal.com