Toutes nos actualités

17 décembre 2021
17 décembre 2021
Catégories

SCIP database – substances of concern in articles

16 décembre 2021
16 décembre 2021
Catégories

GUIDE PRATIQUE – Déclaration obligatoire à la base de données SCIP

8 décembre 2021
8 décembre 2021
Catégories

Flash News – La Belgique entame sa transposition de la directive européenne « Omnibus »

8 décembre 2021
8 décembre 2021
Catégories

Flash News – Nouvelles mesure pour éviter les pratiques commerciales déloyales

8 décembre 2021
8 décembre 2021
Catégories

Concurrence : Réforme du règlement sur les accords verticaux, quels changements ?

16 novembre 2021
16 novembre 2021
Catégories

Flash News – Cour de Justice de l’UE – notion d’ « agent commercial »

31 octobre 2021
31 octobre 2021
Catégories

Directive 2001/83/CE : en l’absence d’AMM, la délivrance d’un médicament à usage humain doit être strictement encadrée – Question préjudicielle

15 octobre 2021
15 octobre 2021
Catégories

Flash News – Concurrence – L’Autorité de la concurrence propose de nouveau un cadre pour la mise en place de programmes de conformité

11 octobre 2021
11 octobre 2021
Catégories

Possibilité d’une résolution d’un contrat de concession pour les mêmes motifs que ceux invoqués précédemment pour résilier ce même contrat moyennant préavis

17 septembre 2021
17 septembre 2021
Catégories

La résiliation d’un accord de distribution belge : concession exclusive

17 septembre 2021
17 septembre 2021
Catégories

Flash News – L’abus de droit dans la résolution du bail commercial

7 septembre 2021
7 septembre 2021
Catégories

Flash News – Concurrence – Révision du communiqué sanctions de l’autorité de la concurrence

Précédent
123
Suivant