Toutes nos actualités

28 mars 2022

Ukraine – Aides publiques / ententes – Assouplissement des règles de Concurrence EU

L’invasion de l’Ukraine par la Russie, les sanctions décidées par l’Union européenne (UE) et ses partenaires à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie, ainsi […]
17 décembre 2021

SCIP database – substances of concern in articles

16 décembre 2021

GUIDE PRATIQUE – Déclaration obligatoire à la base de données SCIP

8 décembre 2021

Concurrence : Réforme du règlement sur les accords verticaux, quels changements ?

31 octobre 2021

Directive 2001/83/CE : en l’absence d’AMM, la délivrance d’un médicament à usage humain doit être strictement encadrée – Question préjudicielle

15 octobre 2021

Flash News – Concurrence – L’Autorité de la concurrence propose de nouveau un cadre pour la mise en place de programmes de conformité

7 septembre 2021

Flash News – Concurrence – Révision du communiqué sanctions de l’autorité de la concurrence

28 mai 2021

Flash News – Tribunal de l’UE – Annulation de la décision Apple – Rulings fiscaux irlandais

28 mai 2021

Flash News – Commission – Consultation sur l’actualisation des règles de concurrence

8 septembre 2020

Flash News – Evaluation règlement d’exemption sur les restrictions verticales

28 mai 2020

Flash News – Commission – Actualisation de la communication sur la définition des marchés

28 mai 2020

Flash News – Tribunal de l’UE – Annulation de la décision concentration Telefonica