Un nouveau règlement anti-blanchiment pour les agents immobiliers est entré en vigueur le 1er juillet 2022. Ce règlement, qui décrit les obligations que leur impose la […]

Le 20 mars 2022, une loi a été adoptée modifiant les dispositions de l’ancien Code civil relatives à la vente aux consommateurs, en insérant un nouveau […]

Un distributeur ne peut en principe se voir imposer le respect d’un prix de revente fixe ou minima pour les produits qu’il commercialise. Cette interdiction, qui […]

Les autorités compétentes de Belgique, France, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne et Suisse ont adopté le 26 juillet les évolutions de l’algorithme du Nutri-Score pour les aliments, […]

Le Président du Tribunal du travail de Liège prend, le 24 février 2022, une ordonnance audacieuse de cessation condamnant les politiques et décisions de neutralité exclusive […]

Le gouvernement belge a conclu ce 15 février 2022 un accord sur une série de mesures qui devraient être mises en œuvre prochainement. Nous vous aviserons […]

Par compléments alimentaires on entend toutes les denrées alimentaires prédosées (capsules, pastilles, compte-gouttes,…) qui sont constituées d’un ou plusieurs nutriments, plantes ou autres substances ayant un […]

Bien que l’appellation « artisan » soit protégée dans notre pays, le terme « artisanal » n’est pas défini en tant que tel par la législation belge. Ce vide juridique […]

Trib. entr. Anvers, 16/04/2021, R.G. A/21/00024 Un fournisseur qui, après avoir résilié unilatéralement une concession de vente, refuse d’approvisionner l’acheteur, en attendant l’issue d’un litige sur […]

Une disposition extrêmement importante pour les franchiseurs et les franchisés a été adoptée en Région wallonne par l’article 23 du décret-programme du 17 juillet 2018 applicable […]