Toutes nos actualités

2 mars 2022

Ordonnance à portée majeure du 24 février 2022 du Président du Tribunal du travail de Liège sur la  neutralité exclusive et des signes convictionnels dans l’administration

Le Président du Tribunal du travail de Liège prend, le 24 février 2022, une ordonnance audacieuse de cessation condamnant les politiques et décisions de neutralité exclusive […]
22 février 2022

Accord du gouvernement belge du 15 février 2022 sur la réforme du marché du travail

Le gouvernement belge a conclu ce 15 février 2022 un accord sur une série de mesures qui devraient être mises en œuvre prochainement. Nous vous aviserons […]
3 février 2022

Quelles sont les règles à respecter dans le cadre de la commercialisation en Belgique de « compléments alimentaires » ?

Par compléments alimentaires on entend toutes les denrées alimentaires prédosées (capsules, pastilles, compte-gouttes,…) qui sont constituées d’un ou plusieurs nutriments, plantes ou autres substances ayant un […]
28 janvier 2022

Quelles sont les règles belges à respecter dans le cadre de l’utilisation du titre d’artisan ou de la terminologie « artisanal » dans l’appellation de produits ?

Bien que l’appellation « artisan » soit protégée dans notre pays, le terme « artisanal » n’est pas défini en tant que tel par la législation belge. Ce vide juridique […]
14 janvier 2022

Flash News – Refus d’approvisionnement et abus de dépendance économique

Trib. entr. Anvers, 16/04/2021, R.G. A/21/00024 Un fournisseur qui, après avoir résilié unilatéralement une concession de vente, refuse d’approvisionner l’acheteur, en attendant l’issue d’un litige sur […]
1 janvier 2022

Contrat de franchise : une modification de la loi sur les baux commerciaux méconnue des franchiseurs

Une disposition extrêmement importante pour les franchiseurs et les franchisés a été adoptée en Région wallonne par l’article 23 du décret-programme du 17 juillet 2018 applicable […]
8 décembre 2021

Flash News – La Belgique entame sa transposition de la directive européenne « Omnibus »

8 décembre 2021

Flash News – Nouvelles mesure pour éviter les pratiques commerciales déloyales

30 novembre 2021

L’article IV.2/1 du Code de droit économique et l’abus de dépendance économique

16 novembre 2021

Flash News – Cour de Justice de l’UE – notion d’ « agent commercial »

11 octobre 2021

Possibilité d’une résolution d’un contrat de concession pour les mêmes motifs que ceux invoqués précédemment pour résilier ce même contrat moyennant préavis

17 septembre 2021

La résiliation d’un accord de distribution belge : concession exclusive