Toutes nos actualités

6 juillet 2023

Période de soldes : un prix de référence plus encadré

Les soldes d’été ont commencé ! Rappel des règles encadrant l’affichage des réductions de prix. Depuis 2022, le commerçant doit afficher le prix antérieur en parallèle […]
24 août 2022

De nouvelles règles anti-blanchiment applicables aux agents immobiliers

Un nouveau règlement anti-blanchiment pour les agents immobiliers est entré en vigueur le 1er juillet 2022. Ce règlement, qui décrit les obligations que leur impose la […]
22 août 2022

Protection accrue des consommateurs en ce qui concerne la vente de produits numériques

Le 20 mars 2022, une loi a été adoptée modifiant les dispositions de l’ancien Code civil relatives à la vente aux consommateurs, en insérant un nouveau […]
22 août 2022

Prix de vente imposés et nouvelles Lignes directrices sur les restrictions verticales

Un distributeur ne peut en principe se voir imposer le respect d’un prix de revente fixe ou minima pour les produits qu’il commercialise. Cette interdiction, qui […]
22 août 2022

Evolution de l’algorithme du Nutri-Score pour les aliments

Les autorités compétentes de Belgique, France, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne et Suisse ont adopté le 26 juillet les évolutions de l’algorithme du Nutri-Score pour les aliments, […]
2 mars 2022

Ordonnance à portée majeure du 24 février 2022 du Président du Tribunal du travail de Liège sur la  neutralité exclusive et des signes convictionnels dans l’administration

Le Président du Tribunal du travail de Liège prend, le 24 février 2022, une ordonnance audacieuse de cessation condamnant les politiques et décisions de neutralité exclusive […]
22 février 2022

Accord du gouvernement belge du 15 février 2022 sur la réforme du marché du travail

Le gouvernement belge a conclu ce 15 février 2022 un accord sur une série de mesures qui devraient être mises en œuvre prochainement. Nous vous aviserons […]
3 février 2022

Quelles sont les règles à respecter dans le cadre de la commercialisation en Belgique de « compléments alimentaires » ?

Par compléments alimentaires on entend toutes les denrées alimentaires prédosées (capsules, pastilles, compte-gouttes,…) qui sont constituées d’un ou plusieurs nutriments, plantes ou autres substances ayant un […]
28 janvier 2022

Quelles sont les règles belges à respecter dans le cadre de l’utilisation du titre d’artisan ou de la terminologie « artisanal » dans l’appellation de produits ?

Bien que l’appellation « artisan » soit protégée dans notre pays, le terme « artisanal » n’est pas défini en tant que tel par la législation belge. Ce vide juridique […]
14 janvier 2022

Flash News – Refus d’approvisionnement et abus de dépendance économique

Trib. entr. Anvers, 16/04/2021, R.G. A/21/00024 Un fournisseur qui, après avoir résilié unilatéralement une concession de vente, refuse d’approvisionner l’acheteur, en attendant l’issue d’un litige sur […]
1 janvier 2022

Contrat de franchise : une modification de la loi sur les baux commerciaux méconnue des franchiseurs

Une disposition extrêmement importante pour les franchiseurs et les franchisés a été adoptée en Région wallonne par l’article 23 du décret-programme du 17 juillet 2018 applicable […]
8 décembre 2021

Flash News – La Belgique entame sa transposition de la directive européenne « Omnibus »