Toutes nos actualités

17 septembre 2021

La résiliation d’un accord de distribution belge : concession exclusive

17 septembre 2021

Flash News – L’abus de droit dans la résolution du bail commercial

7 septembre 2021

Flash News – Concurrence – Révision du communiqué sanctions de l’autorité de la concurrence

28 mai 2021

Flash News – Tribunal de l’UE – Annulation de la décision Apple – Rulings fiscaux irlandais

28 mai 2021

Flash News – Commission – Consultation sur l’actualisation des règles de concurrence

30 novembre 2020

L’article IV.2/1 du Code de droit économique et l’abus de dépendance économique

8 septembre 2020

Flash News – Evaluation règlement d’exemption sur les restrictions verticales

28 mai 2020

Flash News – Commission – Actualisation de la communication sur la définition des marchés

28 mai 2020

Flash News – Tribunal de l’UE – Annulation de la décision concentration Telefonica

14 mai 2020

Flash News – CJUE – Annulation arrêt TUE sur les câbles électriques

15 avril 2020

Flash News – Commission – Feuille de route sur le déconfinement

23 mars 2020

Flash News – Commission – Communication sur la coopération entre partenaires commerciaux pendant la crise sanitaire