Flash News – La Belgique entame sa transposition de la directive européenne « Omnibus »
Flash News – Nouvelles mesure pour éviter les pratiques commerciales déloyales
8 décembre 2021Contrat de franchise : une modification de la loi sur les baux commerciaux méconnue des franchiseurs
1 janvier 2022Flash News – Nouvelles mesure pour éviter les pratiques commerciales déloyales
Avant-projet de loi modifiant les livres Ier, VI et XV du Code de droit économique
Le 10 novembre 2021, le Conseil des ministres a marqué son accord un avant-projet visant à transposer la directive européenne dite « Omnibus » dans le Code de droit économique.
Cette directive adapte principalement les anciennes directives aux réalités actuelles du marché en ligne et introduit de nouvelles sanctions. Elle permet une application plus efficace du droit des consommateurs dans toute l’Union européenne, a été adoptée dans le cadre du New Deal for Consumers, une initiative par laquelle la Commission européenne entend parvenir à une meilleure application, une modernisation et un renforcement du droit relatif à la protection du consommateur.
Quatre directives déjà transposées pour s’intégrer au Code de droit économique seront ainsi modifiées. Ceci permettra notamment à améliorer le régime de sanctions pour non-respect de ces directives afin de décourager les infractions.
La directive qui, dans une large mesure, vise une harmonisation maximale, laisse peu de marge de manœuvre aux États membres. Cependant, elle contient une série de dispositions qui procurent une certaine liberté aux États membres lors de la transposition de la directive dans leur législation nationale, de sorte qu’ils puissent maintenir ou introduire certaines dispositions dans leur droit national.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.
Nous vous invitons cependant a déjà consulter les avis rendus par :
- Le Conseil Central de l’Economie le 03.09.2021 (CCE 2021-2500)
- Le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME du 21.09.2021 (862-2021)
Nicolas GODIN
Le 10 novembre 2021, le Conseil des ministres a marqué son accord un avant-projet visant à transposer la directive européenne dite « Omnibus » dans le Code de droit économique.
Cette directive adapte principalement les anciennes directives aux réalités actuelles du marché en ligne et introduit de nouvelles sanctions. Elle permet une application plus efficace du droit des consommateurs dans toute l’Union européenne, a été adoptée dans le cadre du New Deal for Consumers, une initiative par laquelle la Commission européenne entend parvenir à une meilleure application, une modernisation et un renforcement du droit relatif à la protection du consommateur.
Quatre directives déjà transposées pour s’intégrer au Code de droit économique seront ainsi modifiées. Ceci permettra notamment à améliorer le régime de sanctions pour non-respect de ces directives afin de décourager les infractions.
La directive qui, dans une large mesure, vise une harmonisation maximale, laisse peu de marge de manœuvre aux États membres. Cependant, elle contient une série de dispositions qui procurent une certaine liberté aux États membres lors de la transposition de la directive dans leur législation nationale, de sorte qu’ils puissent maintenir ou introduire certaines dispositions dans leur droit national.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.
Nous vous invitons cependant a déjà consulter les avis rendus par :
- Le Conseil Central de l’Economie le 03.09.2021 (CCE 2021-2500)
- Le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME du 21.09.2021 (862-2021)
Nicolas GODIN
